Modalités financières / tarifs
Notre établissement étant habilité à l’aide sociale, les tarifs hébergement et dépendance sont fixés et révisés annuellement par le Président du Conseil Départemental. Le prix des autres prestations est déterminé par l’établissement, suivant l’avis du Conseil de la Vie Sociale.
Les prix hébergement, tarifs dépendance et prestations sont transmis chaque année à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
Ils sont affichés dans :
- l’annuaire des EHPAD du Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches (www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr),
- l'enceinte de l'établissement,
- le contrat de séjour.
Modalités d'admission
Un dossier de pré-admission doit être complété et retourné par courrier ou adressé en main propre à l’établissement. Ce dossier est un document national, obligatoire et unique pour tous les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes.
Le dossier contient une partie administrative à renseigner par la personne ou ses proches, et une partie médicale est à remettre sous pli confidentiel à l’attention du Médecin coordinateur.
en cas de litige
En cas de litige qui vous opposerait à l’établissement, vous pouvez vous adresser :
A une Personne qualifiée – concernant la prise en charge médicale et soignante au sens du Code de l’Action Sociale et des Familles
La personne qualifiée est une personne qui vous informe et vous aide à faire valoir vos droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés portant sur les services de santé dispensés au sein de l'EHPAD et éventuelles situations de maltraitance. Elle assure un rôle de médiation avec l’établissement en tant que de besoin.
La liste des personnes qualifiées désignées conjointement par le Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé (ARS) est disponible sur le site de l’ARS, et également affichée dans l’Etablissement.
Au Médiateur de la consommation – concernant le droit à la consommation (prestations autres que médicales et soignantes)
Le Code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
A cet effet, l'entité ANM CONSO peut être saisie par le consommateur de deux manières :
- soit en ligne sur www.anm-conso.com
- soit par voie postale : ANM CONSO, 2 rue de Colmar, 94 300 Vincennes
L’Etablissement tient à la disposition du Résident l’accès aux coordonnées de ce service : ces informations sont affichées dans l’Etablissement.
Le médiateur de la consommation peut être par exemple saisi sur les litiges relatifs à l’exécution des prestations du présent contrat de séjour, telles que la réalisation et les conditions financières des prestations hôtelières, des prestations d’accompagnement et de bien-être, des prestations de dépendance, les objectifs personnalisés et l’exercice de la liberté d’aller et venir.