Modalités financières / tarifs
Tarifs hébergement
- Pour les lits habilités à l’aide sociale, les tarifs hébergement sont fixés et révisés annuellement par le Président du Conseil Départemental.
- Pour les lits non habilités à l’aide sociale, les tarifs hébergement sont fixés à l’admission par l’établissement et révisables annuellement selon une décision du Ministère des finances et du Ministère de la Santé et des Solidarités.
Tarifs dépendance : ils sont fixés et révisés annuellement par le Président du Conseil Départemental.
Prestation annexes : le prix des autres prestations est déterminé par l’établissement, suivant l’avis du Conseil de la Vie Sociale.
Les prix hébergement, tarifs dépendance et prestations sont transmis chaque année à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Ils sont affichés dans :
- l’annuaire des EHPAD du Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches (www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr),
- l'enceinte de l'établissement,
- le contrat de séjour.
Modalités d'admission
Un dossier de pré-admission doit être complété et retourné par courrier ou adressé en main propre à l’établissement. Ce dossier est un document national, obligatoire et unique pour tous les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes.
Le dossier contient une partie administrative à renseigner par la personne ou ses proches, et une partie médicale est à remettre sous pli confidentiel à l’attention du Médecin coordinateur.
