Modalités financières / tarifs
Notre établissement étant habilité à l’aide sociale, les tarifs hébergement et dépendance sont fixés et révisés annuellement par le Président du Conseil Départemental. Le prix des autres prestations est déterminé par l’établissement, suivant l’avis du Conseil de la Vie Sociale.
Les prix hébergement, tarifs dépendance et prestations sont transmis chaque année à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
Ils sont affichés dans :
- l’annuaire des EHPAD du Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches (www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr),
- l'enceinte de l'établissement et le contrat de séjour.
Modalités d'admission
Un dossier de pré-admission doit être complété et retourné par courrier ou adressé en main propre à l’établissement. Ce dossier est un document national, obligatoire et unique pour tous les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes.
Le dossier contient une partie administrative à renseigner par la personne ou ses proches, et une partie médicale est à remettre sous pli confidentiel à l’attention du Médecin coordinateur.
Procédure d’admission EN EHPAD
- Remise d'un dossier médical qui devra être rempli par le médecin traitant (formulaire à retirer au secrétariat médical).
- Remise d'un dossier administratif à remplir par la personne âgée ou sa famille comprenant : fiche administrative, contrat de séjour et règlement de fonctionnement, renseignements sociaux (fiche de ressources), engagement financier écrit et contrat de séjour, carte de sécurité sociale et carte mutuelle, carnet de santé, chèque de caution correspondant à 1 mois d’avance, nom du référent ou de la personne à prévenir.
- Le dossier, une fois rempli, sera évalué par le médecin chef de l’établissement, qui demandera à rencontrer la personne.
Procédure d’accueil
Lors du passage au secrétariat médical, une fiche d’accueil sera remise pour aider le résident à optimiser son installation dans le service Ehpad.
Frais annexes à la charge du résident : les frais médicaux ou paramédicaux si l'état de santé du résident nécessite l’intervention de spécialistes extérieurs à l’établissement, les frais de la vie courante : habillement, coiffeur…
Procédure d’admission en service SSR
Le formulaire « demande d’admission en section Soins de Suite » doit être rempli par le médecin traitant, ou le service hospitalier demandeur, et adressé au secrétariat médical de Beauséjour. La demande est ensuite étudiée par le médecin chef de l’établissement.
Le dossier comprend :
- un certificat médical,
- une fiche administrative,
- un engagement financier écrit.
Les papiers à fournir, lors de l’entrée du patient sont :
- carte de sécurité sociale et carte de mutuelle,
- renseignements sociaux,
- nom du référent ou de la personne à prévenir,
- chèque de caution (voir fiche tarifaire en fin de livret),
- carnet de santé.
Procédure d’admission en USLD
Un dossier médical qui devra être rempli par le médecin traitant (ce formulaire est à prendre au secrétariat médical), accompagné du carnet de santé.
Un dossier administratif est également à remplir par les familles : fiche administrative et règlement de fonctionnement, renseignements sociaux (fiche de ressources), engagement financier écrit, carte de sécurité sociale et carte de mutuelle, chèque de caution (voir fiche tarifaire en fin de livret), nom du référent ou la personne à prévenir.
Procédure d’accueil
Lors du passage au secrétariat médical, une fiche d’accueil sera remise pour aider le résident à optimiser son installation dans le service de Soins de Longue Durée.
Frais de séjour : se reporter à la fiche tarifaire en fin de livret.
Frais annexes à votre charge :
- les frais de prothèse auditive, dentaire et lunettes,
- les frais de la vie courante : habillement, coiffeur…
en cas de litige
En cas de litige qui vous opposerait à l’établissement, vous pouvez vous adresser :
A une Personne qualifiée – concernant la prise en charge médicale et soignante au sens du Code de l’Action Sociale et des Familles
La personne qualifiée est une personne qui vous informe et vous aide à faire valoir vos droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés portant sur les services de santé dispensés au sein de l'EHPAD et éventuelles situations de maltraitance. Elle assure un rôle de médiation avec l’établissement en tant que de besoin.
La liste des personnes qualifiées désignées conjointement par le Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé (ARS) est disponible sur le site de l’ARS, et également affichée dans l’Etablissement.
Au Médiateur de la consommation – concernant le droit à la consommation (prestations autres que médicales et soignantes)
Le Code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
A cet effet, l'entité ANM CONSO peut être saisie par le consommateur de deux manières :
- soit en ligne sur www.anm-conso.com
- soit par voie postale : ANM CONSO, 2 rue de Colmar, 94 300 Vincennes
L’Etablissement tient à la disposition du Résident l’accès aux coordonnées de ce service : ces informations sont affichées dans l’Etablissement.
Le médiateur de la consommation peut être par exemple saisi sur les litiges relatifs à l’exécution des prestations du présent contrat de séjour, telles que la réalisation et les conditions financières des prestations hôtelières, des prestations d’accompagnement et de bien-être, des prestations de dépendance, les objectifs personnalisés et l’exercice de la liberté d’aller et venir.